Le Compte-rendu du Conseil des ministres du 29 juillet 2016

Conseil des Ministres s’est réuni ce Vendredi 29 Juillet 2016 au Palais du Peuple, sous la très haute autorité de Son Excellence, Monsieur Denis SASSOU N’GUESSO, Président de la République, Chef de l’Etat.

Six (6) affaires étaient inscrites à l’ordre du jour, et ce au titre du Ministère des Hydrocarbures, à savoir :

– Trois (3) projets de lois et deux (2) projets de décrets ;
– Une nomination.

I/ – Des projets de loi.

1- Projet de loi portant approbation du contrat de partage de production Marine VI Bis, signé le 15 juin 2015, entre la République du Congo, la Société Nationale des Pétroles du Congo et la société ENI Congo S.A.

Présentant ce projet de loi, M. Jean-Marc THYSTERE TCHICAYA, Ministre des Hydrocarbures, a rappelé aux Membres du Gouvernement que le projet soumis à leur examen et approbation venait entériner les conditions et les modalités de mise en œuvre du permis de recherche Marine VI bis signé par les sociétés susmentionnées.

Le permis de recherche Marine VI Bis couvre une superficie de 362,27 kms2, une zone libérée suite à la délimitation des nouveaux permis d’exploitation Djambala II, Foukanda II et Mwafi II. Il a été attribué à la Société Nationale des Pétroles du Congo (SNPC en sigle) par décret n°2015-409 du 22 avril 2015.

Les travaux de recherche ont mis en évidence des découvertes techniques et des prospects dont les accumulations d’huile en place sont estimées à 213 millions de barils.

C’est sur cette base, et compte tenu de l’importance des informations détenues, que les parties au contrat de partage de production ont convenu d’octroyer au contracteur un permis d’exploitation sur la partie centrale du permis. 

Les paramètres de récupération des coûts de Marine VI Bis sont les suivants :

– La reprise de 50% des coûts antérieurs des anciens permis, soit environ 205 millions de dollars américains ;

– Le placement dans un compte séquestre des provisions de réhabilitation des sites ;
– La fixation du seuil de prix haut à 90 dollars américains par baril, durant les 5 premières années de mise en production de chaque permis, et correspondant à la période de récupération des investissements, puis à 32,70 dollars américains par baril pour la période suivante ;
– La fixation du cost oil huile à 53% pendant la période de récupération des investissements, puis à 50% ensuite ;
– La fixation du cost oil gaz à 70% pour toute la durée d’exploitation, afin de valoriser la production de gaz ;
–  Enfin, l’institution d’un cost oil garanti de 30%, après la période de récupération des investissements.

D’autre part, le Conseil des Ministres a pris acte des paramètres de partage de production (excess cost oil, super profit oil et profit oil) tels que présentés dans le projet soumis à son examen.

Après discussion, le projet de loi soumis à son examen a été approuvé par le Conseil des Ministres. Il sera transmis au Parlement pour adoption.

2- Projet de loi portant approbation de l’avenant n°5 au contrat de partage de production Haute Mer, signé le 15 juin 2015 entre la République du Congo, la Société Nationale des Pétroles du Congo et les sociétés TOTAL E&P Congo et CHEVRON Overseas Congo Limited. 

Après avoir rappelé aux Membres du Gouvernement que le permis Nkossa arrivait à échéance en 2027, le Ministre THYSTERE TCHICAYA a précisé que le projet soumis à leur examen avait pour objet de permettre la continuation de l’exploitation et déterminer les nouveaux paramètres, notamment fiscaux, qui seront applicables à ce champ à compter du 1er janvier 2017, à savoir :   – Abandon par le contracteur de 60% des coûts antérieurs non récupérés au 31 décembre 2014 ;
– Fixation du seuil de prix haut à 65 dollars américains ;
– Fixation du cost oil à 55% de la production nette ;
– Fixation d’un cost oil garanti de 40% de la production nette.

D’autre part, le projet de loi en examen a entériné les nouveaux paramètres de  partage de la production applicables au permis d’exploitation Nkossa, ainsi que la fixation d’une redevance minière proportionnelle de 15%, et ce conformément aux dispositions du Code des hydrocarbures.
Les Membres du Gouvernement se sont félicités du fait que ces aménagements économiques et fiscaux vont faciliter la réalisation de nouveaux investissements, dont le montant est estimé à 1,7 milliard de dollars américains ; ils notent également avec satisfaction que cet avenant va permettre une augmentation significative de la production prévisionnelle, qui devrait passer de 34 à 118 millions de barils d’huile et de GPL d’ici à 2027.

Le projet de loi a été approuvé par le Conseil des Ministres. Il sera transmis au Parlement pour adoption.

3- Projet de loi portant approbation de l’avenant n°19 à la convention d’établissement du 17 octobre 1968, signé le 15 juin 2015 entre la République du Congo et les sociétés TOTAL S.A. et TOTAL E&P Congo.

Ce projet de loi consacre la volonté des partenaires susmentionnés de procéder à l’assainissement de la situation économique et fiscale du permis d’exploitation Nkossa, afin notamment de soutenir les nouveaux investissements projetés d’accord parties

Ces investissements portent notamment sur les enjeux suivants :

– Poursuite des travaux d’intégrité sur les installations actuelles d production ;
– Remplacement du stockeur gaz de pétrole liquéfié, afin de maintenir la production des gaz de pétrole liquéfié jusqu’en 2027 ;
– Réalisation de puits de production supplémentaires ;
– Mise en valeur d’autres thèmes géologiques tels que la Toca Tight ;

Poursuivant la présentation du projet de loi entérinant l’avenant n°19, le Ministre THYSTERE TCHICAYA a précisé les nouveaux paramètres de partage de la production applicables au permis d’exploitation Nkossa, et a rappelé le passage de la redevance minière proportionnelle de 12 à 15%, et ce conformément aux dispositions du Code des hydrocarbures.

C’est sur cette base que le Conseil des Ministres a approuvé le projet de loi soumis à son examen. Celui-ci sera transmis au Parlement pour adoption.

II/- Projets de décrets.

1- Projet de décret portant prorogation du permis d’exploitation d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « permis KOMBI-LIKALALA-LIBONDO ». 

Le permis d’exploitation initial découle de l’ancien permis de recherche « Pointe-Noire Grands Fonds ». Il avait été  attribué à la société ELF Congo, entre temps devenue TOTAL E&P Congo, par décret datant de 1995, et ce pour une durée initiale de 20 ans. Cette première échéance étant arrivée à expiration, la société TOTAL E&P Congo a sollicité le 1er juin 2015 sa prorogation pour une durée de cinq (5) ans.

Le décret soumis à l’examen des Membres du Gouvernement entérine donc, après enquête d’utilité publique menée par l’administration des hydrocarbures, la prorogation  sollicitée.

Après discussion, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de décret portant prorogation du permis d’exploitation d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « permis KOMBI-LIKALALA-LIBONDO ».

2- Projet de décret portant attribution à la société WING WAH Petrochemical Joint Stock Company Limited d’un permis d’exploitation d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « BANGA KAYO »

Le Ministre des Hydrocarbures a rappelé que la société WING WAH s’était vue attribuer un permis de recherche d’hydrocarbures liquides ou gazeux par décret du 14 avril 2006.  

Dans ce cadre, le groupe contracteur KAYO est composé comme suit :

– Société WING WAH (85%)
– Société Nationale des Pétroles du Congo (SNPC) à 15%

Les recherches ayant permis la découverte d’un gisement d’hydrocarbures, la société WING WAH a présenté à l’administration la demande de permis d’exploitation, dont l’autorisation définitive est soumise à l’approbation du Conseil des Ministres dans le cadre du décret en examen.

Le gisement dit « BANGA KAYO » est on shore, c’est-à-dire situé dans le sud-est du département de Pointe-Noire. Il est basé sur 460 puits répartis sur 46 plateformes. Les réserves estimées sont de 201 millions de barils sur 25 ans. Enfin, il est prévu la création d’environ 643 emplois pérennes.

Le développement du projet inclut la construction d’infrastructures, dont notamment: 

– une centrale électrique ;
– une usine de traitement de gaz ;
– une usine de traitement de pétrole brut ; une usine de traitement des eaux usées et un pipe de rejet ;
– un pipe line de collecte et de transfert du pétrole brut ;
– un pipe line d’huile et de gaz. 

Prenant la parole, Son Excellence, Monsieur Denis SASSOU N’GUESSO, Président de la République, Chef de l’Etat, a relevé pour s’en féliciter qu’il s’agissait là du premier exemple de coopération entre la Chine et le Congo dans le domaine de l’exploitation pétrolière.

Le Président de la République a néanmoins insisté, compte tenu du caractère on shore de l’exploitation attendue, sur la nécessité pour le Gouvernement de s’assurer du respect des normes environnementales, et ce dans une zone forestière très boisée.

Après discussion, le projet de décret portant attribution à la société WING WAH Petrochemical Joint Stock Company Limited d’un permis d’exploitation d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « BANGA KAYO » a été adopté par le Conseil des Ministres. 

Prenant de nouveau la parole, le Président de la République a invité instamment chaque Membre du Gouvernement à développer, sur la base de ses émoluments, des activités agricoles pérennes, dans le double souci d’aider au développement de la production agricole vivrière, et de donner l’exemple en investissant dans un secteur vital pour notre pays. 

Au nom des Membres du Gouvernement, et en réponse à cette exhortation du Chef de l’Etat, M. Clément MOUAMBA, Premier Ministre, Chef du Gouvernement,  a exprimé la pleine adhésion des Ministres à ce mot d’ordre, qui doit permettre aux responsable politiques de haut niveau d’aider à l’augmentation des capacités du secteur agricole, et ce à la satisfaction des populations congolaises.  

III/- Nomination.

Enfin, le Conseil des Ministres a procédé à une nominations, et ce au titre du Ministère des hydrocarbures.

Ainsi, M. Maixent Raoul OMINGA, Diplômé d’Etudes comptables et financières, est nommé Directeur Général Adjoint, chargé des Finances et de la Comptabilité de la Société Nationale des Pétroles du Congo (SNPC en sigle). 

 L’ordre du jour étant épuisé, le Président de la République a alors levé la séance.

Commencée à 10h00, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 11h15     .         

Fait à Brazzaville, le 29 Juillet 2016

    Thierry MOUNGALLA/-
Ministre de la Communication et des Médias
Porte-parole du Gouvernement.