Exco CACOGES décrypte la loi des finances 2019
L’expert-comptable à Exco CACOGES, Brice Voltaire Etou Obami a indiqué le 15 janvier à Brazzaville à l’occasion de la présentation de la loi des finances 2019 que des multiples innovations avaient été apportées au sein des administrations publiques et entreprises privées du côté des taxes et impôts. Quelques changements ont été relevés à ce sujet.
« Selon l’OHADA révisée, c’est à partir du 1er janvier 2019 que tous les contribuables visés à l’article 30 et 31, qui ont un chiffre d’affaire supérieur à 100 millions, devront changer leur manière de fonctionner », a révélé Brice Voltaire Etou Obami.
Il a précisé que l’état financier annuel de ces contribuables possédant un chiffre supérieur à 100 millions serait désormais composé d’un bilan, d’un compte résultat, d’un tableau de flux de trésorerie et des notes annexes.
Concernant les sociétés qui relèveraient des Petites entreprises (P.E) et de Très petites entreprises (TPE), Brice Voltaire Etou Obami a souligné que le législateur avait catégorisé le seuil de leur qualification en tenant compte des différents secteurs. Pour ce faire, le secteur du négoce, qui disposerait d’un chiffre d’affaire inférieur à 60 millions, le secteur de l’artisanat, avec 40 millions et celui des services, avec 30 millions, seront sommés de respecter le système minimal de trésorerie.
Brice Voltaire Etou Obami a ajouté que tous les contribuables qui ont un chiffre d’affaire inférieur à 60 millions ne seront pas assujettis à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ils relèveront ainsi du régime forfaitaire. Cependant, il a souligné que par option, il se pourrait que ces contribuables soient assujettis à la TVA.
Abordant la procédure de la contestation de la requête contentieuse, Etou Obami a mentionné qu’en 2019, des mesures attractives avaient été prises pour permettre aux contribuables de se défendre. Le contribuable dispose désormais des avantages concernant la garantie bancaire fixée autrefois à 10 %.
A propos de la taxe unique sur les salaires, le comptable a révélé que le budget de l’Etat s’élevait à 67%, 13% pour le fonds nationnal de l’habitat. L’office national de l’emploi et de la main d’œuvre (ONEMO) a donné 7%, la promotion de la formation professionnelle et du développement de l’apprentissage à 13 %.
Etou Obami a indiqué qu’à compter du 1er janvier 2019, l’on devrait présenter au ministère en charge des finances aux fins de renégociation, les conventions, accords et autres actes juridiques en cours de validité octroyant des avantages fiscaux qui dérogeraient à la charte des investissements, au code général des impôts et aux textes fiscaux codifiés ou non codifiés en vigueur. Des textes signés entre le gouvernement et toute autre personne ou groupe de personne tant physique que morale. « Cette note circulaire serait valable jusqu’au 30 avril 2019 », a-t-il martelé.
