Le Parlement réactualise l’article 36 de la Loi de Finances 2024
Les deux chambres du parlement ont adopté, le 25 janvier à Brazzaville lors de leur première session extraordinaire de la 15ème législature de l’Assemblée nationale et la 4ème législature du Sénat, la modification des dispositions de l’article 36 de la Loi de Finances de l’année 2024. Ces sessions, convoquées par les deux présidents des deux chambres du Parlement, émanent de la volonté du Président de la République par rapport à l’article 119 de la Constitution du 25 octobre 2015.
Les deux sessions extraordinaires du Parlement entre dans le cadre des dispositions de l’article 119 de la Constitution de la République du Congo autorisant le Président de la République, Denis Sassou N’Guesso à demander de telles sessions : « Chaque chambre du Parlement est convoquée en session extraordinaire par son Président sur un ordre du jour déterminé, à la demande du Président de la République ou de la majorité absolue de ses membres », comme le stipule ledit article.
Par ailleurs, la modification de l’article 36 de la Loi N°39-2023 du 29 décembre 2023 portant Loi de Finances de l’année 2024, faisant l’objet des débats lors de ces sessions parlementaires répond d’abord aux prérogatives du ministre en charge des Finances selon les dispositions du même article 36 : « L’article 36 de la Loi N° 39-2023 du 29 décembre 2023 portant loi de Finances exercice 2024 a prévu que le ministre en charge des Finances est autorisé dans la limite du déficit prévisionnel à négocier les termes de la dette en vue d’obtenir les différents aménagements possibles : annulation, rééchelonnement, refinancement, reprofilage etc. ; négocier les appuis budgétaires et tout don, legs et fonds de concours », a indiqué Fernand Sabaye, premier secrétaire de l’Assemblée nationale.
