Le Conseil des ministres a résolu de procéder à quelques retouches du code des marchés publics, ainsi que de ses textes d’application, dans la perspective d’accroître l’efficacité dans la gestion de la commande publique, par l’amélioration de l’environnement juridique et du climat des affaires.
Il s’agit entre autres d’intégrer le bicéphalisme de l’exécutif, notamment de la fonction de Premier ministre, dans les modalités d’approbation des marchés publics et d’adapter les mécanismes du code des marchés publics avec ceux du cadre légal des partenariats public-privé
Le basculement imminent aux mécanismes du budget programme entraîne les nécessités de redéfinir, d’une part, la notion de « grands travaux » en la recentrant sur les seuls marchés de travaux d’infrastructures publiques ayant trait à l’aménagement et à l’équipement du territoire national, à l’exclusion des marchés de fournitures de services ou de prestations intellectuelles, sauf s’ils sont liés au marché de travaux. Cette nouvelle définition a pour effet de modifier en conséquence les domaines d’intervention de la Délégation générale aux grands travaux.
Le changement implique également, l’affermissement et le renforcement, d’autre part, dans le code des marchés publics, les principes directeurs de la commande publique impliquant la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures tout en encadrant les relations entre le maître d’ouvrage et le maître d’ouvrage délégué, pour une meilleure garantie d’une disponibilité plus grande du budget dans le cadre du budget programme.
Cette revue globale du système de passation des marchés a amené le Conseil des ministres à examiner quatre textes importants, notamment, un projet de décret modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2009- 156 du 20 mai 2009 portant code des marchés publics, qui redéfinit la notion de grands travaux, recadre les relations entre maître d’ouvrage et maître d’ouvrage délégué et prend en compte les objectifs de développement durable à travers ses dimensions économique, sociale et environnementale.
Un projet de décret modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2009-160 du 20 mai 2009 fixant les modalités d’approbation des marchés publics, avec l’extension à la compétence d’approbation des marchés publics au Premier ministre, chef du gouvernement
Un projet de décret modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2011-843 du 31 décembre 2011 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2009-162 du 20 mai 2009 fixant les seuils de passation, de contrôle et d’approbation des marchés publics, lequel rehaussé le seuil de délégation de maîtrise d’ouvrage à deux milliards de francs CFA, fixe le seuil d’approbation des marchés publics par le Premier ministre et encadre l’allègement du contrôle a priori de la Direction générale du contrôle des marchés publics pour les marchés dont le montant est inférieur au seuil de contrôle a priori.
Un projet de décret modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2022- 11 du 18 mars 2022 portant réorganisation de la Délégation générale aux grands travaux, lequel redéfinit la notion de « grands travaux » et le champ d’intervention de la Délégation générale aux grands travaux.