Le gouvernement rattrapé par la coutume de loi de règlement

Le Conseil de ministres qui s’est réuni le 22 mars à Brazzaville, a pris la résolution de déposer au parlement la loi de règlement de l’année passée avant le vote de la loi de finance de la prochaine année. Cette disposition est pourtant vielle de nombreuses années, mais souffre d’une bonne application.

Certains financiers estiment que le respect des dépôts de lois de règlement devrait donner la possibilité au parlement de disposer d’un véritable moyen de contrôle de l’exécution budgétaire avant de voter le prochain budget. Le gouvernement, par cette loi, est appelé à justifier sa gestion avant de solliciter d’autres fonds du parlement. Si le parlement avait la rigueur sur cette exigence, le gouvernement devait être contraint d’adopter les bonnes méthodes de gestion, l’orthodoxie financière l’obligerait.

Le parlement devra organiser un débat d’orientation budgétaire en séance publique, avant le 1erjuillet de chaque année. Le chainage vertueux de la loi de règlement, à savoir l’obligation pour le gouvernement de déposer la loi de règlement de l’exercice n-1 avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année n+1.», a indiqué le porte-parole du gouvernement, Thierry Lézin Moungalla  dans son compte rendu.

Cette disposition n’est pas nouvelle pour autant. C’est le gouvernement qui traîne à l’appliquer. La preuve, la dernière loi de règlement votée par le parlement, le 31 décembre 2014  est la loi n° 47-2014 portant loi de règlement du budget de l’Etat, exercice 2013.  Pourtant le Congo a déjà voté la loi de finances 2016. Elle devrait logiquement être précédée par la loi de règlement 2016.

La coutume budgétaire exige en effet qu’avant de voter la loi de finances d’une année, le parlement devait exiger du gouvernement le dépôt de la loi de règlement de l’exercice de l’année passée. C’est la loi de règlement qui rend compte de l’exécution budgétaire du gouvernement. Cette loi, le gouvernement la dépose à la Cour des comptes et de discipline budgétaire avant qu’elle ne la dépose au parlement. La loi de finances définit clairement que sans la loi de règlement, les députés ne doivent pas voter la loi de finances de l’année prochaine. 

Depuis longtemps, ni le parlement ni le gouvernement n’ont été exigeants sur cette coutume budgétaire. Le gouvernement s’est souvent amusé à produire des lois de règlement alors que l’exercice  avait déjà été dépassé. Il est arrivé que le parlement congolais vote à la chaine ces lois de règlement au cours d’une seule session, souvent sous la pression de la communauté internationale.