Le sénat adopte la loi à la réorganisation de la cour de comptes et discipline budgétaire

La chambre haute du parlement a adopté avec amendement le 20 juillet à Brazzaville, le projet de loi organique déterminant les attributions, l’organisation, la composition et le fonctionnement de la cour de comptes et discipline budgétaire, ainsi que la procédure à suivre.

«La loi organique déterminant les attributions l’organisation, la composition et le fonctionnement de la cour de comptes et de discipline budgétaire adopté par le sénat, apporte plusieurs innovations. Il s’agit de la consécration de la cour des comptes et budgétaire en tant que la plus haute juridiction financière, son indépendance par rapport au pouvoir exécutif et au pouvoir législatif, son autonomie par rapport à toute juridiction, celle-ci sera présidée par le président de la république du Congo », a déclaré le rapporteur de la Commission affaires juridiques et administratives, Rodrigue Vouma, au cours de la plénière au Sénat.

« Dans le cadre de ses attributions juridictionnelles, la cour de comptes et discipline budgétaire juge les comptes ou tous les documents comptables en tenant lieu des comptables publics patents. Elle juge les comptes des ordonnateurs, sanctionne les ordonnateurs, les contrôleurs financiers, prononce des condamnations à l’amende dans les conditions fixées par la loi, déclare et apure les gestions de fait », a-t-il ajouté.

Pour le ministre de la justice, des droits humains et de la promotion des peuples autochtones Aimé Wilfrid Bininga, cet organe de contrôle des fonds publics peut désormais exécuter ses missions de façon autonome

« La réforme institutionnelle de 2015 a favorisé l’érection de notre cours de compte, en une institution constitutionnelle qui devient la plus haute juridiction du pays en matière financière et comptable. Avec ses nouvelles attributions la cour de compte s’est totalement détachée de l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire et devient une juridiction à part entière qui peut accomplir ses missions sans recourir à la cour suprême. Toutes les décisions qu’elle prendra seront exécutoires et sans possibilité de recourir en cassation », a -t-il fait savoir.

Le sénat a également adopté le projet de loi portant transformation du fonds d’impulsion, de garantie et d’accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l’artisanat (FIGA), en un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC).