Le Sénat vote deux lois sur les facilités d’acquisition du titre foncier

Le ministre d’Etat, ministre des Affaires foncières et du domaine public, Pierre Mabiala a indiqué le 24 mars que la loi fixant les règles d’immatriculation de la propriété immobilière votée par le sénat allait raccourcir les délais d’acquisition normale ou exceptionnelle du titre foncier au Congo. 

« Les questions d’immatriculation de la propriété immobilière et donc d’acquisition des terres et terrains sont des questions prioritaires pour permettre aux investisseurs et aux citoyens de fructifier leurs revenus ; voilà pourquoi, le gouvernement a tenu à introduire plus de facilité concernant l’acquisition des terres et terrains », a expliqué Pierre Mabiala.

« Le délai de la publicité foncière est réduit à 45 jours, contrairement à la durée de 60 jours prescrits dans la précédente loi n°17-2000 du 30 décembre portant loi de finances 2001, instituant les règles d’immatriculation de la propriété immobilière. La durée d’acquisition du titre foncier qui dépassait parfois des années est ramenée à 30 jours. Ce sont là quelques innovations apportées à la nouvelle loi », a précisé le ministre d’Etat en charge des affaires foncières et du domaine public.

Le ministre en charge des relations avec le parlement est également revenu les articles 13 et 16 modifiés concernant la seconde Loi à l’ordre du jour, à savoir la loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°21-2018 du 13 juin 2018 fixant les règles d’occupation et d’acquisition des terres et terrains.

« Concernant cette loi, nous avons introduit au niveau de l’article 13 le droit à la préhension de l’Etat, c’est-à-dire qu’avant de vendre les terres ou les terrains les propriétaires fonciers doivent signifier à l’Etat s’il est acheteur. Si l’Etat est intéressé, la loi lui donne 30 jours pour réagir positivement ou négativement. Ce n’est qu’en cas de désintéressement de l’Etat que les propriétaires peuvent aller vers d’autres acheteurs », a-t-il noté.

« L’autre avancée de cette loi a été apportée au niveau de l’article 16. Elle concerne les 5 % de la rétribution qui reviennent à l’Etat lors du paiement en nature à la suite de l’immatriculation du domaine par un propriétaire foncier. Désormais le gouvernement et le parlement décideront de maintenir ce pourcentage, de le revoir à la hausse ou à la baisse avant chaque exercice budgétaire », a conclu le ministre d’Etat Pierre Mabiala.