Un traité d’extradition entre le Congo et la Chine approuvé au parlement

Au cours de la plénière du 4 avril à Brazzaville, les députés ont adopté à l’unanimité le projet de loi autorisant la ratification du traité d’extradition entre la République du Congo et la République populaire de Chine. 

Selon le ministre de la Justice, des droits humains et de la promotion des peuples autochtones, Aimée Ange Wilfrid Bininga, le traité d’extradition entre le Congo et la Chine, approuvé par les députées, entre dans le cadre de la répression de la criminalité, la promotion d’échange d’informations relatives à la recherche des personnes poursuivies pour crimes ou pour exécuter les peines pénales prononcées contres celles-ci. « Chaque partie s’engage à livrer à l’autre, conformément aux dispositions du présent traité, et à la demande de la partie requérante, les personnes trouvées sur son territoire et recherchées par l’autre partie dans le but de mener des poursuites pénales contre elles, ou d’exécuter les peines prononcées », a fait savoir Aimée Wilfrid Bininga, devant les députés.

Pour le ministre en charge de la justice, la substance essentielle de ce traité est l’engagement mutuel pris par les deux parties à mettre à la disposition de la justice, les auteurs des crimes en application des dispositions de l’article 2 du traité qui fixe les infractions donnant lieu à l’extradition, ainsi que les conditions et modalités de mise en œuvre de la demande d’extradition définies par le texte en vigueur.

Ce traité, entre le Congo et la Chine, a été signé à Beijing le 5 juillet 2016.

Au cours de la même plénier les députés ont aussi approuvé le projet de loi autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire entre le Congo et la Chine.